ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux services proposés par U-Tables par l’intermédiaire de son site internet.

Elles régissent les relations contractuelles entre U-Tables et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, qu’elle agisse en qualité de consommateur particulier (B2C) ou de professionnel (B2B), ci-après désignée le « Client ».

Toute réservation ou commande effectuée auprès de U-Tables implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES

U-Tables propose notamment des services de réservation et d’organisation auprès d’établissements de restauration partenaires.

Selon la prestation concernée, U-Tables peut notamment intervenir :

• en qualité d’intermédiaire entre le Client et les établissements partenaires ;
• dans l’organisation et la coordination de réservations de groupe ;
• dans la réservation de tables avec formule ou menu prédéfini ;
• dans la réservation ou la privatisation de salons, espaces dédiés ou établissements ;
• dans l’organisation de prestations événementielles associées.

Les caractéristiques essentielles de la prestation, notamment la date, l’horaire, le nombre de participants, l’établissement, la formule choisie et le prix, sont précisées au Client avant la validation de sa réservation.

ARTICLE 3 – DEMANDE ET VALIDATION DE LA RÉSERVATION

Toute demande de réservation est soumise aux disponibilités de l’établissement concerné.

La réservation ne devient définitive qu’après confirmation de U-Tables et réception de l’intégralité du montant demandé au Client pour valider celle-ci.

Selon la prestation :

• pour une réservation de table avec formule ou menu, un acompte forfaitaire par personne peut être demandé en amont ;
• pour la privatisation d’un salon ou d’un espace dédié, le règlement intégral du montant de la privatisation peut être exigé en amont ;
• toute prestation complémentaire peut faire l’objet d’un paiement supplémentaire selon les modalités indiquées lors de la réservation.

Le simple envoi d’une demande, l’émission d’un devis ou un paiement partiel lorsque la totalité du montant demandé est requise ne vaut pas confirmation définitive de la réservation.

Si l’intégralité du montant nécessaire à la validation n’est pas reçue dans le délai communiqué au Client, U-Tables se réserve le droit d’annuler la demande sans préavis. La table, le salon ou l’espace concerné pourra alors être proposé à d’autres clients.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix applicables sont ceux indiqués au Client au moment de sa réservation.

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site à destination des particuliers sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prestations supplémentaires sollicitées après la validation de la réservation et non comprises dans la prestation initiale pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client peut régler sa réservation au moyen des modes de paiement proposés par U-Tables au moment de la commande.

Le paiement doit intervenir dans les délais indiqués par U-Tables.

À défaut de règlement dans le délai imparti, la réservation pourra ne pas être confirmée ou être annulée conformément à l’article 3 des présentes CGV.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable et précisées, le cas échéant, sur les factures émises par U-Tables.

ARTICLE 6 – MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Toute demande de modification concernant notamment la date, l’horaire, le nombre de participants, la formule choisie ou l’espace réservé devra être adressée à U-Tables dans les meilleurs délais.

Toute modification reste soumise :

• aux disponibilités de l’établissement partenaire ;
• à son acceptation ;
• et, le cas échéant, à une modification tarifaire.

U-Tables ne peut garantir qu’une modification demandée après confirmation de la réservation pourra être acceptée.

En cas de diminution du nombre de participants après validation de la réservation, les conditions de remboursement ou de conservation des sommes déjà versées devront être celles communiquées au Client lors de la réservation.

ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE CLIENT

7.1 – Absence de droit de rétractation

Lorsque la prestation relève des exceptions prévues par la réglementation applicable aux prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le Client consommateur ne bénéficie pas du délai légal de rétractation.

7.2 – Conditions d’annulation

Sauf disposition particulière communiquée au Client avant sa réservation, les sommes versées afin de confirmer et bloquer une réservation sont définitives, non remboursables et non reportables.

Toutefois, lorsqu’une demande d’annulation est formulée au moins un (1) mois avant la date prévue de la prestation, U-Tables pourra proposer un remboursement ou un report de la réservation.

Cette possibilité reste soumise à l’accord écrit préalable de U-Tables et, lorsque cela est nécessaire, de l’établissement partenaire concerné.

Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit.

ARTICLE 8 – ANNULATION PAR L’ÉTABLISSEMENT OU IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER LA PRESTATION

En cas d’impossibilité pour l’établissement partenaire d’assurer la prestation en raison notamment d’une contrainte technique grave, d’une panne importante, d’un dégât des eaux, d’une fermeture administrative ou de tout autre événement rendant l’accueil du Client impossible, U-Tables en informera le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation ne peut définitivement pas être réalisée, les sommes encaissées par U-Tables au titre de la prestation concernée seront remboursées au Client.

U-Tables pourra également faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une solution alternative présentant des caractéristiques similaires, sous réserve des disponibilités existantes.

Le Client restera libre d’accepter ou de refuser cette proposition alternative.

ARTICLE 9 – RETARD DU CLIENT ET DES PARTICIPANTS

Le Client s’engage à respecter l’horaire indiqué lors de la réservation et à informer ses invités de celui-ci.

En cas de retard du groupe supérieur à quarante-cinq (45) minutes par rapport à l’heure prévue, l’établissement pourra, selon ses contraintes d’exploitation :

• adapter le déroulement de la prestation ;
• réduire la durée de mise à disposition de l’espace ;
• modifier certaines modalités du service ;
• ou libérer la table ou l’espace réservé.

Une telle situation ne pourra donner lieu à un remboursement lorsque l’établissement était en mesure d’exécuter la prestation à l’heure initialement convenue.

ARTICLE 10 – COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS ET RÈGLEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT

Le Client et l’ensemble de ses invités s’engagent à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et les règles applicables au sein de l’établissement partenaire.

Tout comportement susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens, de perturber gravement le fonctionnement de l’établissement ou de contrevenir à la réglementation pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation.

Sont notamment concernés les comportements violents, dangereux ou manifestement inappropriés ainsi que l’usage de produits illicites ou le non-respect des interdictions applicables en matière de tabac.

Dans une telle situation imputable au Client ou à l’un de ses invités, aucun remboursement des prestations non consommées ne pourra être exigé.

ARTICLE 11 – DÉGRADATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable des dommages et dégradations causés par lui-même ou par les participants dont il a organisé la venue, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute casse, détérioration ou dégradation du mobilier, du matériel, de la décoration ou des espaces mis à disposition pourra donner lieu à une facturation correspondant aux frais justifiés de réparation, de remise en état ou de remplacement.

Le Client pourra être tenu de régler ces sommes après constatation des dommages et présentation des justificatifs correspondants.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE U-TABLES

Lorsque U-Tables intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le Client et un établissement partenaire, U-Tables ne saurait être tenue responsable des manquements directement imputables à l’établissement dans l’exécution des prestations relevant de sa responsabilité propre.

U-Tables demeure toutefois responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant directement dans le cadre des services qu’elle fournit au Client.

Lorsque U-Tables intervient directement dans l’organisation ou la fourniture d’une prestation, sa responsabilité est appréciée au regard des obligations contractuelles correspondant à cette prestation.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence applicables.

La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, les conséquences sur la réservation et les sommes versées seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une réservation ou à une prestation devra être adressée à U-Tables par écrit, accompagnée des informations permettant d’identifier la réservation concernée ainsi que de tout justificatif utile.

Coordonnées : contact@utables.fr

U-Tables s’engage à examiner la demande et à y répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des réservations, U-Tables peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits du Client sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de U-Tables.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les Clients professionnels, toute clause spécifique relative à la juridiction compétente devra être précisée conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

U-Tables se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.